Conditions Générales

1. Renseignements d'ordre général
1.1. Les dispositions contractuelles suivantes (CGV) s'appliquent à tout via la boutique en ligne de Solidmind Group GmbH, Spinnerei 1, 88239 Wangen im Allgäu, e-mail : info@biocbd.de, tél. : +49 (0) 89 412 09494, numéro d'enregistrement : HRB 732237, numéro d'identification de la taxe de vente conformément au § 27 a de la loi sur la taxe de vente : DE301262586 (ci-après : VENDEUR) sous le domaine www.biocbd.de a conclu des contrats avec le client (ci-après : CLIENT).

1.2. Ces conditions générales contiennent des dispositions particulières pour les clients entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (ci-après: ENTREPRENEURS). Ces clauses spéciales pour les relations commerciales sont identifiées par une référence explicite à ENTREPRENEURS et ne s'appliquent pas aux transactions avec les consommateurs au sens du § 13 BGB (ci-après: CONSOMMATEURS).

1.3. Le VENDEUR ne reconnaît les conditions générales divergentes du client que si le VENDEUR les a expressément acceptées par écrit.

2. conclusion du contrat

2.1. Le CLIENT peut mettre les articles souhaités dans le panier en cliquant sur le bouton approprié puis lancer le processus de commande en cliquant sur le panier. Lors du processus de commande, le CLIENT doit saisir les coordonnées requises pour l'expédition et le paiement et terminer la commande en cliquant sur le bouton «Acheter maintenant».

2.2. Le CLIENT peut corriger les erreurs de saisie, notamment les marchandises mal placées dans le panier, en saisissant la quantité souhaitée dans le panier et en utilisant les boutons fournis. Dans le processus de commande, le CLIENT peut corriger les erreurs de saisie dans les différentes étapes en naviguant vers l'étape respective à l'aide des boutons «avant» et «arrière» du navigateur.

2.3. La présentation des produits dans la boutique en ligne du VENDEUR n'est qu'une invitation sans engagement du CLIENT à passer une commande. En passant une commande, le CLIENT fait une offre ferme de conclure un contrat pour les articles du panier. Le VENDEUR confirmera automatiquement la réception de la commande immédiatement par e-mail. La confirmation de commande automatisée du système de boutique n'aboutit pas encore à une relation contractuelle. Le VENDEUR acceptera l'offre du CLIENT après vérification de l'inventaire au moyen d'une déclaration d'acceptation séparée par courrier électronique ou en envoyant la marchandise dans un délai de 5 jours ou 3 jours ouvrés après la passation de la commande. Le contrat d'achat n'est conclu qu'avec cette déclaration d'acceptation séparée ou avec la réception de la marchandise dans le délai susmentionné. La facturation équivaut à une déclaration d'acceptation.

2.4. Le contrat d'achat est conclu avec la société Solidmind Group, Spinnerei 1, 88239 Wangen im Allgäu. 

2.5. La langue du contrat est l'allemand.

3. Stockage du texte du contrat
Le texte du contrat est enregistré par le VENDEUR. Les données de la commande seront envoyées au CLIENT séparément sous forme de texte (e-mail). Les conditions générales peuvent également être consultées et imprimées dans la boutique en ligne.

4. retrait
4.1. Les CONSOMMATEURS ont en principe un droit de rétractation légal. Les dispositions légales relatives à tout droit de rétractation existant sont uniquement contenues dans la politique d'annulation, qui peut être appelée par le CLIENT dans le cadre du processus de commande.

4.2. Les ENTREPRENEURS n'ont aucun droit de rétractation.

5. Prix ​​et frais d'expédition
5.1. Les prix valables au jour de la commande tels qu'indiqués dans la boutique en ligne s'appliquent.

5.2. Les prix affichés dans la boutique en ligne sont indiqués en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

5.3. Les prix indiqués dans la boutique en ligne ne comprennent pas les frais d'expédition pour l'emballage et les frais de port. Les frais de port sont calculés dynamiquement lors du processus de commande et affichés dans l'aperçu du panier avant de passer commande.

5.4. Pour toutes commandes / livraisons à l'étranger, des frais d'expédition selon sur la base du tableau des frais de port disponible dans la boutique en ligne. Les frais d'expédition forfaitaires pour les envois internationaux peuvent également être consultés dans le panier avant l'envoi de la commande.

5.5. Dans certains cas, des taxes supplémentaires (par exemple dans le cas d'une acquisition intracommunautaire) et / ou des droits (par exemple des droits de douane) peuvent devoir être payés par le CLIENT pour les livraisons transfrontalières.

6. Modalités de paiement
6.1. Le VENDEUR n'accepte que les modes de paiement proposés dans la boutique en ligne lors du processus de commande. Le CLIENT choisit le mode de paiement préféré parmi les modes de paiement disponibles.

6.2. Si une livraison est effectuée contre prépaiement par virement bancaire, le CLIENT doit transférer le paiement du prix d'achat majoré des éventuels frais de livraison et d'expédition au vendeur avant la livraison. La livraison a lieu après réception du montant total de la facture sur le compte du VENDEUR.

6.3. Si l'achat est effectué sur facture, le montant de la facture doit être versé sur le compte du VENDEUR après l'expiration du délai de paiement de 10 jours.

6.4. Si le paiement est effectué par virement instantané, le CLIENT doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé avec procédure PIN / TAN. A l'issue du processus de commande, le CLIENT est redirigé vers le site internet du prestataire de paiement SOFORT GmbH et invité à saisir son numéro de compte, code bancaire, PIN et TAN dans le formulaire pré-rempli (coordonnées bancaires, montant du virement, finalité). Immédiatement après, la transaction est confirmée au CLIENT. 

6.5. Les CLIENTS qui sont des ENTREPRENEURS au sens de l'article 14 BGB n'ont le droit de compenser que si les demandes reconventionnelles ont été légalement établies, ne sont pas contestées ou ont été reconnues par le VENDEUR ou si les revendications opposées sont fondées sur la même relation juridique. Cette interdiction de compensation ne s'applique pas aux CLIENTS qui sont des CONSOMMATEURS au sens de l'article 13 BGB.

7. Conditions de livraison et d'expédition - informations sur le calcul de la date de livraison
7.1. Sauf accord contraire avec le CLIENT, les marchandises sont livrées sur l'itinéraire d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT dans la commande.

7.2. Le délai de livraison est spécifié séparément pour l'article concerné ou dans la description du produit sur la page de l'article.

7.3. Le délai de livraison indiqué sur la page de l'article commence par le paiement à l'avance le jour ouvrable suivant l'ordre de paiement du CLIENT à la banque cédante, ou pour tous les autres modes de paiement le jour ouvrable suivant le jour de la conclusion du contrat.

7.4. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'article vendu en cas de livraisons à ENTREPRENEURS est transféré à l'entrepreneur lui-même ou à une personne habilitée à le recevoir, en cas de vente par courrier, à un transporteur compétent. Dans le cas de livraisons aux CONSOMMATEURS, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'article vendu est transféré au consommateur lorsque les marchandises sont remises au consommateur conformément à l'article 446 du Code civil allemand. En ce qui concerne le transfert des risques, le transfert est le même si le CLIENT est en défaut d'acceptation.

7.5. Les commandes et les livraisons ne sont proposées qu'en Allemagne et vers l'Allemagne et dans les pays indiqués dans la boutique en ligne et / ou dans le tableau des frais d'expédition.

7.6. En cas de retard de livraison, le VENDEUR en informera immédiatement le CLIENT.

7.7. Si le transporteur renvoie l'objet de l'achat au VENDEUR car la livraison au CLIENT n'a pas été possible, le CLIENT supporte les frais de réexpédition. Cela ne s'applique pas si le CLIENT a exercé un droit de rétractation existant parallèlement à l'acceptation refusée ou s'il n'est pas responsable de la circonstance ayant conduit à l'impossibilité de livraison ou si le CLIENT a été temporairement empêché d'accepter le service offert. à moins que le VENDEUR ne lui ait annoncé la performance à l'avance.

8. Eigentumsvorbehalt
8.1. Le VENDEUR conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

8.2. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être mises en gage à des tiers par le CLIENT avant le paiement intégral des créances garanties, ni être cédées à titre de garantie. Le CLIENT doit immédiatement informer le VENDEUR par écrit si et dans la mesure où des tiers accèdent aux marchandises du VENDEUR.

8.3. Si le CLIENT agit en violation du contrat, notamment si le prix d'achat n'est pas payé, le VENDEUR est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d'exiger le retour de la marchandise sur la base de la réserve de propriété et de la rétractation. Si le CLIENT ne paie pas le prix d'achat dû, le VENDEUR ne pourra faire valoir ces droits que si le CLIENT s'est vu au préalable fixer sans succès un délai raisonnable de paiement ou si un tel délai est dispensé conformément aux dispositions légales.

9. Garantie / responsabilité pour les défauts / obligation de notification
9.1. Les droits en cas de défauts de l'article acheté sont basés sur les dispositions légales.

9.2. Les réclamations pour défauts d'ENTREPRENEURS qui sont des commerçants au sens du Code de commerce allemand (HGB) exigent qu'ils aient dûment rempli leurs obligations d'inspection et de réclamation par écrit dans les 377 jours calendaires suivant la réception de la marchandise conformément à l'article 14 du Code de commerce allemand. Cette obligation de notification ne s'applique pas aux CLIENTS qui sont des CONSOMMATEURS au sens de l'article 13 BGB.

9.3. Le délai de prescription des réclamations pour vices par ENTREPRENEURS est de 12 mois, calculé à partir du transfert des risques à ENTREPRENEUR. Ce raccourcissement de la garantie ne s'applique pas aux CLIENTS qui sont des CONSOMMATEURS au sens de l'article 13 BGB.

10. Haftung

10.1. Les réclamations du CLIENT pour dommages ou remboursement de dépenses inutiles contre le VENDEUR sont fondées en dehors de la loi de garantie, quelle que soit la nature juridique de la réclamation au titre des présentes dispositions.

10.2. La responsabilité du VENDEUR - pour quelque motif juridique que ce soit - est exclue, sauf si la cause du dommage est fondée sur une intention et / ou une négligence grave de la part du VENDEUR, de ses employés, de ses représentants ou de ses agents d'exécution. Dans la mesure où la responsabilité du VENDEUR est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants ou agents d'exécution du VENDEUR. La responsabilité du VENDEUR en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée (article 14 ProdHG).

10.3. Le VENDEUR est responsable, conformément aux dispositions légales, des dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé qui sont fondées sur une violation intentionnelle, par négligence grave ou par négligence des obligations du VENDEUR ou d'un représentant légal ou mandataire du VENDEUR.

10.4. Dans la mesure où le VENDEUR viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont le respect est d'une importance particulière pour la réalisation de l'objectif contractuel (obligation contractuelle essentielle ou obligation cardinale), la responsabilité porte sur le dommage survenant habituellement, c'est-à-dire pour le dommage tel qu'il survient. doivent généralement être attendus dans le cadre du contrat. Une obligation contractuelle essentielle ou cardinale au sens susmentionné est celle dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du présent contrat et sur le respect de laquelle le CLIENT se fie régulièrement et peut s'appuyer.

11. Stockage et protection des données

Nos règles de protection des données s'appliquent exclusivement dans notre Protection des données être trouvé.

12. Dispositions finales
12.1. La loi de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion du droit des ventes de l'ONU.

12.2. Pour les CONSOMMATEURS qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, le choix de loi ci-dessus ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le CONSOMMATEUR a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

12.3. Si le CLIENT est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège du VENDEUR au 88239 Wangen im Allgäu.

12.4. Il en va de même si le CLIENT est un entrepreneur et n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou si son lieu de résidence ou de résidence habituelle n'est pas connu au moment où l'action est intentée. Cela n'affecte pas le pouvoir du VENDEUR de faire appel auprès du tribunal d'un autre lieu de juridiction légal.